JORF n°0063 du 14 mars 2020

Arrêté du 25 février 2020

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine (93) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2013 modifié portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 autorisant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2012 modifié portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Drancy ;

Vu l'avis du comité technique spécial en date du 5 juillet 2017 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 janvier 2020 ;

Considérant la réorganisation du milieu ouvert au sein du département de la Seine-Saint-Denis, dont la création du service territorial éducatif de milieu ouvert Drancy par regroupement des unités préexistantes suivantes ;

Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert de Drancy, précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Drancy ;

Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert de Aulnay-sous-Bois, précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Drancy ;

Considérant que l'unité éducative du quartier mineur de Villepinte, précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Drancy,

Arrête :

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO Drancy », sis immeuble « Le Triangle », 29, rue Voltaire, 93700 Drancy.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Drancy », sise immeuble « Le Triangle », 29, rue Voltaire, 93700 Drancy ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Aulnay-sous-Bois », sise 121, boulevard Lefèvre, 93600 Aulnay-sous-Bois ;
- une unité éducative du quartier mineur de Villepinte, dénommée « UEQM Villepinte », sise 20, allée des Erables, bâtiment 1, 93420 Villepinte.

L'UEQM Villepinte intervient auprès des mineurs incarcérés à la maison d'arrêt de Villepinte (capacité théorique d'accueil : 40 places, garçons).

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Article 2

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Drancy assure les missions suivantes :

- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
- l'intervention éducative continue de l'UEQM de Villepinte auprès des mineurs incarcérés à la maison d'arrêt de Villepinte, la veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et de préparation à la sortie ;
- l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif, le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Article 3

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire,

F. Chaulet