Créé le 22 avril 2019
Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2019, de l'année 2020 et de l'année 2021 est fixé à 16 %.
Arrêté du 25 février 2019
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019