JORF n°0095 du 21 avril 2019

Arrêté du 25 février 2019

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics par courrier en date du 17 janvier 2019,

Arrête :

Article 1

Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2019, de l'année 2020 et de l'année 2021 est fixé à 16 %.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, secrétaire général,

C. Mirmand