Abrogé par Arrêté du 1er mars 2022 - art. 1
Créé le 1 mars 2016 · Abrogé le 1 mars 2022
La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 2° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant :
Un forfait de médicaments dénommé PHJ. Il est facturé dans les mêmes conditions que le prix de journée prévu au 1° de l'article 1er (Forfaits de prise en charge des séjours hospitaliers).
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