En vigueur depuis le 28 février 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des établissements de santé pour la facturation individuelle des soins
Résumé. Un arrêté liste les hôpitaux qui doivent commencer à facturer individuellement certains soins à partir du 1er avril 2016, comme les consultations externes et la rétrocession de médicaments.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
| Finess juridique | 420013831 |
| Finess géographiques | 420000226 420000267 |
| Etablissement | CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ |
| Code comptable | 042023 |
| Ville du comptable | MONTBRISON |
| Code CPU | 01422 |
| Libellé CPU | CPAM de la Loire |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE). |
| Finess juridique | 910110014 |
| Finess géographiques | 910000272 |
| Etablissement | CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON |
| Code comptable | 091101 |
| Ville du comptable | ARPAJON |
| Code CPU | 01911 |
| Libellé CPU | CPAM Evry |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE). |
| Finess juridique | 590782439 |
| Finess géographiques | 590000691 |
| Etablissement | CH WATTRELOS |
| Code comptable | 059050 |
| Ville du comptable | WATTRELOS |
| Code CPU | 01595 |
| Libellé CPU | CPAM de Lille-Douai |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE). |
| Finess juridique | 440041895 |
| Finess géographiques | 440050433 440029338 |
| Etablissement | UNION DES RÉALISATIONS |
| Code comptable | - |
| Ville du comptable | - |
| Code CPU | 01441 |
| Libellé CPU | CPAM de Loire-Atlantique |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE). |
| Finess juridique | 280000183 |
| Finess géographiques | 280000084 |
| Etablissement | CH DE DREUX |
| Code comptable | 028036 |
| Ville du comptable | DREUX MUNICIPALE |
| Code CPU | 01451 |
| Libellé CPU | CPAM Orléans |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE). |
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