Arrêté du 25 février 2016

Annexe 1

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Facturation individuelle des soins dans certains établissements de santé

Résumé. Un arrêté liste les hôpitaux qui doivent commencer à facturer certains soins individuellement à partir du 1er mars 2016.

Modifié15 avril 2016

Créé le 28 février 2016 · Modifié le 15 avril 2016

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MARS 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique 430000018
Finess géographiques 430000117
Etablissement CENTRE HOSPITALIER LE PUY - EMILE ROUX
Code comptable 043023
Ville du comptable LE PUY VILLE
Code CPU 01631
Libellé CPU CPAM Clermont-Ferrand
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 690780432
Finess géographiques 690000245
Etablissement ASSOC HOPITAL DE FOURVIÈRE
Code comptable -
Ville du comptable -
Code CPU 01691
Libellé CPU CPAM du Rhône
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 770110013
Finess géographiques 770000131
Etablissement C.H. ARBELTIER DE COULOMMIERS
Code comptable 077041
Ville du comptable COULOMMIERS SECTEUR LOCAL
Code CPU 01771
Libellé CPU CPAM Melun
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 900000365
Finess géographiques 250000114 900000167
Etablissement HOPITAL NORD FRANCHE COMTE
Code comptable 090012
Ville du comptable BELFORT ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Code CPU 01251
Libellé CPU CPAM du Doubs
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 330781261
Finess géographiques 330000613
Etablissement CH DE SAINTE FOY LA GRANDE
Code comptable 033069
Ville du comptable SAINTE-FOY-LA-GRANDE
Code CPU 01331
Libellé CPU CPAM Bordeaux
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 380780080
Finess géographiques 380782722 380000067
Etablissement CHU GRENOBLE
Code comptable 01381
Ville du comptable CPAM de l'Isère
Code CPU 038020
Libellé CPU GRENOBLE CHU
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 020000055
Finess géographiques 020000105
Etablissement CH NOUVION EN THIERACHE
Code comptable 002056
Ville du comptable NOUVION-EN-THIERACHE
Code CPU 02801
Libellé CPU MSA Picardie
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 580780096
Finess géographiques 580972685
Etablissement CH DECIZE
Code comptable 058009
Ville du comptable DECIZE
Code CPU 01211
Libellé CPU CPAM Dijon
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 770110054
Finess géographiques 770000156
Etablissement CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET MELUN
Code comptable 077015
Ville du comptable MELUN VAL DE SEINE SECTEUR PUBLIC LOCAL
Code CPU 01771
Libellé CPU CPAM Melun
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 600106629
Finess géographiques 600100168
Etablissement C.M.C. DES JOCKEYS
Code comptable -
Ville du comptable -
Code CPU 02801
Libellé CPU MSA Picardie
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 680001005
Finess géographiques 680000700
Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER
Code comptable 068022
Ville du comptable SOULTZ- FLORIVAL
Code CPU 01682
Libellé CPU CPAM du Haut-Rhin
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).

Modifié2 juillet 2016

Créé le 15 avril 2016 · Modifié le 2 juillet 2016

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MARS 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique 430000018
Finess géographiques 430000117
Etablissement CENTRE HOSPITALIER LE PUY - EMILE ROUX
Code comptable 043023
Ville du comptable LE PUY VILLE
Code CPU 01631
Libellé CPU CPAM Clermont-Ferrand
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 690780432
Finess géographiques 690000245
Etablissement ASSOC HOPITAL DE FOURVIÈRE
Code comptable -
Ville du comptable -
Code CPU 01691
Libellé CPU CPAM du Rhône
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 770110013
Finess géographiques 770000131
Etablissement C.H. ARBELTIER DE COULOMMIERS
Code comptable 077041
Ville du comptable COULOMMIERS SECTEUR LOCAL
Code CPU 01771
Libellé CPU CPAM Melun
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 900000365
Finess géographiques 250000114 900000167
Etablissement HOPITAL NORD FRANCHE COMTE
Code comptable 090012
Ville du comptable BELFORT ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Code CPU 01251
Libellé CPU CPAM du Doubs
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 330781261
Finess géographiques 330000613
Etablissement CH DE SAINTE FOY LA GRANDE
Code comptable 033069
Ville du comptable SAINTE-FOY-LA-GRANDE
Code CPU 01331
Libellé CPU CPAM Bordeaux
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 380780080
Finess géographiques 380782722 380000067
Etablissement CHU GRENOBLE
Code comptable 038020
Ville du comptable CPAM de l'Isère

Code CPU

01381
Libellé CPU GRENOBLE CHU
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 020000055
Finess géographiques 020000105
Etablissement CH NOUVION EN THIERACHE
Code comptable 002056
Ville du comptable NOUVION-EN-THIERACHE
Code CPU 02801
Libellé CPU MSA Picardie
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 580780096
Finess géographiques 580972685
Etablissement CH DECIZE
Code comptable 058009
Ville du comptable DECIZE
Code CPU 01211
Libellé CPU CPAM Dijon
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 770110054
Finess géographiques 770000156
Etablissement CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET MELUN
Code comptable 077015
Ville du comptable MELUN VAL DE SEINE SECTEUR PUBLIC LOCAL
Code CPU 01771
Libellé CPU CPAM Melun
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 600106629
Finess géographiques 600100168
Etablissement C.M.C. DES JOCKEYS
Code comptable -
Ville du comptable -
Code CPU 02801
Libellé CPU MSA Picardie
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 680001005
Finess géographiques 680000700
Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER
Code comptable 068022
Ville du comptable SOULTZ- FLORIVAL
Code CPU 01682
Libellé CPU CPAM du Haut-Rhin
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).

En vigueur depuis le 2 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des établissements de santé pour la facturation individuelle

Résumé. Un arrêté liste les établissements de santé qui doivent commencer la facturation individuelle de certains soins à partir du 1er mars 2016.

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MARS 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique 430000018
Finess géographiques 430000117
Etablissement CENTRE HOSPITALIER LE PUY - EMILE ROUX
Code comptable 043023
Ville du comptable LE PUY VILLE
Code CPU 01631
Libellé CPU CPAM Clermont-Ferrand
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 690780432
Finess géographiques 690000245
Etablissement ASSOC HOPITAL DE FOURVIÈRE
Code comptable -
Ville du comptable -
Code CPU 01691
Libellé CPU CPAM du Rhône
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 770110013
Finess géographiques 770000131
Etablissement C.H. ARBELTIER DE COULOMMIERS
Code comptable 077041
Ville du comptable COULOMMIERS SECTEUR LOCAL
Code CPU 01771
Libellé CPU CPAM Melun
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 900000365
Finess géographiques 250000114 900000167 250004009 (1er mars 2016)
Etablissement HOPITAL NORD FRANCHE COMTE
Code comptable 090012
Ville du comptable BELFORT ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Code CPU 01251
Libellé CPU CPAM du Doubs
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 330781261
Finess géographiques 330000613
Etablissement CH DE SAINTE FOY LA GRANDE
Code comptable 033069
Ville du comptable SAINTE-FOY-LA-GRANDE
Code CPU 01331
Libellé CPU CPAM Bordeaux
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 380780080
Finess géographiques 380782722 380000067
Etablissement CHU GRENOBLE
Code comptable 038020
Ville du comptable CPAM de l'Isère

Code CPU

01381
Libellé CPU GRENOBLE CHU
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 020000055
Finess géographiques 020000105
Etablissement CH NOUVION EN THIERACHE
Code comptable 002056
Ville du comptable NOUVION-EN-THIERACHE
Code CPU 02801
Libellé CPU MSA Picardie
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 580780096
Finess géographiques 580972685
Etablissement CH DECIZE
Code comptable 058009
Ville du comptable DECIZE
Code CPU 01211
Libellé CPU CPAM Dijon
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 770110054
Finess géographiques 770000156
Etablissement CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET MELUN
Code comptable 077015
Ville du comptable MELUN VAL DE SEINE SECTEUR PUBLIC LOCAL
Code CPU 01771
Libellé CPU CPAM Melun
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 600106629
Finess géographiques 600100168
Etablissement C.M.C. DES JOCKEYS
Code comptable -
Ville du comptable -
Code CPU 02801
Libellé CPU MSA Picardie
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique 680001005
Finess géographiques 680000700
Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER
Code comptable 068022
Ville du comptable SOULTZ- FLORIVAL
Code CPU 01682
Libellé CPU CPAM du Haut-Rhin
Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  • les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  • les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2° 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) (ATU, FFM, SE et APE).

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016

Annexe 1