Article 1
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2014 à 0,35 %.
1 version
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2014 à 0,35 %.
1 version
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2014 à 0,35 %.