Périmé19 janvier 2014
Créé le 19 avril 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2013
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 19 janvier 2014
En vigueur du vendredi 19 avril 2013 au samedi 18 janvier 2014