Article 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 13 novembre 2012 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac, portant sur l'affectation pour la campagne 2012-2013 du reliquat de la cotisation interprofessionnelle destinée à financer un complément de la prime d'arrachage à des actions de lutte contre la flavescence dorée, sont étendues pour la campagne 2012-2013.
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