JORF n°0056 du 7 mars 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 septembre 2012 dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2013, dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
― aux négociants en vins commercialisant cette appellation.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 septembre 2012 dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2013, dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :

― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;

― aux négociants en vins commercialisant cette appellation.