Arrêté du 25 février 2011

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes déposées à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mars 2011

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Application des règles aux demandes de subvention

Résumé. Cet article précise que les règles s'appliquent à toutes les demandes de subvention déposées après sa publication.

Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes déposées à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mars 2011

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