JORF n°0086 du 13 avril 2010

Article 5

Article 5

Au-delà des délais visés à l'article 4, les déclarations alimentent les bases statistiques du commerce extérieur et sont conservées à des fins statistiques.


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Au-delà des délais visés à l'article 4, les déclarations alimentent les bases statistiques du commerce extérieur et sont conservées à des fins statistiques.