Arrêté du 25 février 2010

Article 5

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Article 5

Au-delà des délais visés à l'article 4 (Durée de conservation des données douanières), les déclarations alimentent les bases statistiques du commerce extérieur et sont conservées à des fins statistiques.

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En vigueur depuis le 14 avril 2010

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Conservation des déclarations douanières pour les statistiques

Résumé. Les déclarations douanières sont conservées pour les statistiques du commerce extérieur, même après les délais de conservation normaux.

Au-delà des délais visés à l'article 4 (Durée de conservation des données douanières), les déclarations alimentent les bases statistiques du commerce extérieur et sont conservées à des fins statistiques.

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En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2010

Source : Légifrance