Arrêté du 25 février 2010

Article 1

Créé le 14 avril 2010

Est autorisée la création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2010