JORF n°0054 du 5 mars 2010

Article 1

Article 1

Les dispositions des avenants n°s 24, 25 et 26 du 3 juillet 2009 à la convention collective du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, à l'article 3-2 de l'avenant n° 60, de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national étendu du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.


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Version 1

Les dispositions des avenants n°s 24, 25 et 26 du 3 juillet 2009 à la convention collective du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, à l'article 3-2 de l'avenant n° 60, de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national étendu du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.