Les dispositions de l'accord du 20 juillet 2009 instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres en Ariège et en Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion des mots « à l'article 3 » figurant au troisième alinéa de l'article 7 de l'accord.