Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle MG Caution, dont le siège social est à Paris (75013), 6, rue de Vandrezanne, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union de mutuelles MUTARIS Caution, dont le siège social est à Paris (13e), 6, rue Vandrezanne ;

Vu la résolution des 15 et 16 juin 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle MG Caution ;

Vu la résolution du 26 juin 2006 de l'assemblée générale de l'union de mutuelles MUTARIS Caution ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2007 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 11 février 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 25 février 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan