Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions des deux accords du 3 octobre 2007 relatifs à la valeur du point et à la rémunération minimale mensuelle, tel qu'étendus par l'arrêté du 19 décembre 2007 publié au Journal officiel du 26 décembre 2007.