Abrogé3 septembre 2008
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2008 - art. 2
Créé le 5 mars 2008
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1994.
Arrêté du 25 février 2008
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 3 septembre 2008
Abrogé parArrêté du 31 juillet 2008art. 2
En vigueur du mercredi 5 mars 2008 au mardi 2 septembre 2008