JORF n°54 du 5 mars 2005

Article 3

Article 3

Toute modification des éléments de la déclaration doit être signalée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Toute modification des éléments de la déclaration doit être signalée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.