Abrogé14 décembre 2008
Abrogé par Arrêté du 24 novembre 2008 - art. 22
Créé le 10 mai 2005
Les agents et personnels de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, des directions régionales des affaires maritimes, des directions départementales des affaires maritimes ainsi que les référents des centres de validation des acquis de l'expérience chargés de réaliser ou de détenir les bilans de compétences ainsi que les dossiers des candidats sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations qu'ils détiennent à ce titre.