Arrêté du 25 février 2004

Article 9

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Article 9

Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la

loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou directions de l'agriculture et de la forêt pour les traitements ACTE.

Il s'exerce également auprès des directions régionales du Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles pour les aspects paiements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2004

Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou directions de l'agriculture et de la forêt pour les traitements ACTE.

Il s'exerce également auprès des directions régionales du Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles pour les aspects paiements.

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En vigueur depuis le mardi 16 mars 2004

Source : Légifrance