L'évolution des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique (Contrats pluriannuels pour améliorer la qualité des soins) pour 2004 s'apprécie par rapport à une base initiale de 8 140 millions d'euros.
Après prise en compte des modifications de régime de financement affectant le champ des établissements susmentionnés pour un montant total de 10 millions d'euros en économie de la base initiale, la base de référence pour la fixation de l'objectif quantifié national pour 2004 est de 8 130 millions d'euros.
Arrêté du 25 février 2004
Article 1
Article 1
L'évolution des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique (Contrats pluriannuels pour améliorer la qualité des soins) pour 2004 s'apprécie par rapport à une base initiale de 8 140 millions d'euros.
Après prise en compte des modifications de régime de financement affectant le champ des établissements susmentionnés pour un montant total de 10 millions d'euros en économie de la base initiale, la base de référence pour la fixation de l'objectif quantifié national pour 2004 est de 8 130 millions d'euros.
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