Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;

Vu le décret du 22 avril 2003 portant délégation de signature,

Arrête :

Fait à Paris, le 25 février 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du trésorier-payeur général,

agent comptable central du Trésor :

La directrice départementale du Trésor public,

C. Beres