Arrêté du 25 février 2003

Article 1

Créé le 10 avril 2003

Les taux des indemnités annuelles de binage servies aux ministres des cultes catholique, protestant et israélite chargés de la desserte d'un poste vacant sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2003 :

CULTES

catholique, protestant

et israélite

Pour une distance inférieure à 3 km

364 €

Pour une distance de 3 à 5 km

546 €

Pour une distance de 5 à 10 km

727 €

Pour une distance supérieure à 10 km

910 €

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 avril 2003

Les taux des indemnités annuelles de binage servies aux ministres des cultes catholique, protestant et israélite chargés de la desserte d'un poste vacant sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2003 :

CULTES

catholique, protestant

et israélite

Pour une distance inférieure à 3 km

364 €

Pour une distance de 3 à 5 km

546 €

Pour une distance de 5 à 10 km

727 €

Pour une distance supérieure à 10 km

910 €