Article 1
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 avril 2013 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
L'intérêt nominal est de 0,04 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2003.
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