Arrêté du 25 février 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 2003 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'oignons pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

  • une cotisation fixée à 0,76 EUR/tonne pour la participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
  • une cotisation fixée à 0,76 EUR/tonne pour la participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.

Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 2003 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'oignons pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

  • une cotisation fixée à 0,76 EUR/tonne pour la participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
  • une cotisation fixée à 0,76 EUR/tonne pour la participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.

Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

Historique des versions

Source : Légifrance