Arrêté du 25 février 2003

Article 1

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Article 1

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 2003 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

  • une cotisation fixée à 2,3 EUR par tonne de carottes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
  • une cotisation fixée à 3,05 EUR par tonne de carottes pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.

Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 2003 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

  • une cotisation fixée à 2,3 EUR par tonne de carottes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
  • une cotisation fixée à 3,05 EUR par tonne de carottes pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.

Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

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