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Arrêté du 25 février 2002

relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de sélection prévue par l'article 3 du décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'obtention d'un contrat par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré

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Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

Vu le décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'obtention d'un contrat par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mars 2002

Il est institué dans chaque académie une commission de sélection chargée de proposer au recteur une liste des maîtres délégués susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er du décret du 31 janvier 2002 susvisé.

En vigueur depuis le 7 mars 2002

La commission de sélection prévue à l'article précédent comprend :

  • le recteur d'académie ou son représentant, président ;
  • un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ;
  • un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.

En vigueur depuis le 7 mars 2002

La commission de sélection se prononce, après examen de son dossier, sur l'aptitude du candidat. Ce dossier comprend une lettre de motivation, l'avis des chefs des établissements d'enseignement dans lesquels le candidat a exercé et, le cas échéant, les rapports d'inspection pédagogique dont il a fait l'objet.

En vigueur depuis le 7 mars 2002

Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2002

Arrêté du 25 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4