En vigueur depuis le 21 mars 2002
Le personnel chargé des vérifications primitives doit être nommément identifié par l'organisme.
Arrêté du 25 février 2002
Le personnel chargé des vérifications primitives doit être nommément identifié par l'organisme.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 mars 2002
Le personnel chargé des vérifications primitives doit être nommément identifié par l'organisme.
En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2002
Source : Légifrance