Art. 1er. - L'arrêté du 29 mars 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme européenne DECT est abrogé.
1 version
JORF n°57 du 8 mars 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - L'arrêté du 29 mars 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme européenne DECT est abrogé.