Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :

- le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

- les établissements publics sous tutelle du ministère ;

- les organismes multilatéraux en relation avec le ministère ;

- les autres ministères en charge de coopération internationale ;

- les organismes partenaires de coopération internationale ;

- les experts et organismes pour les agents les concernant.