Art. 1er. - L'article 17 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Patrick Poirret, Jean-Baptiste Carpentier, Michel Dobkine et Christian Elek, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »