Art. 3. - Le montant des dépenses brutes autorisé en 1998 (soit 4 301 155 F) est actualisé dans la limite de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements sanitaires sous dotation globale pour 1999.

La dotation globale annuelle versée par les organismes d'assurance maladie au titre de l'exercice 1999 sera égale à la différence entre les dépenses brutes actualisées et les recettes en atténuation, d'une part, et la contribution de l'Etat, d'autre part.