Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 F.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
1 version
JORF n°55 du 6 mars 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 F.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES