Arrêté du 25 février 1999

Article 2

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Article 2

Le directeur de l'action sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 6 mars 1999 · Périmé le 31 décembre 1999

Le directeur de l'action sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du samedi 6 mars 1999 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance