Arrêté du 25 février 1997

Article 2

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Article 2

Les informations recueillies concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.

S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations et les conditions de logement.

Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 1997

Les informations recueillies concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.

S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations et les conditions de logement.

Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

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En vigueur depuis le vendredi 7 mars 1997

Source : Légifrance