Art. 1er. - Il est inséré entre le treizième et le quatorzième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé le paragraphe suivant : << Octroi du congé de fin d'activité prévu à l'article 12 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; >>.