Arrêté du 25 février 1997

Article 2

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Article 2

Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :

24 % à l'Office national interprofessionnel des céréales ;

27 % à l'Institut technique des céréales et fourrages ;

49 % au Fonds de solidarité céréaliculteurs-éleveurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1997

Créé le 27 février 1997 · Périmé le 31 décembre 1997

Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :

24 % à l'Office national interprofessionnel des céréales ;

27 % à l'Institut technique des céréales et fourrages ;

49 % au Fonds de solidarité céréaliculteurs-éleveurs.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du jeudi 27 février 1997 au mardi 30 décembre 1997

Source : Légifrance