JORF n°53 du 4 mars 1997

Représentant le garde des sceaux, ministre de la justice

Titulaire : M. Rouchayrole (Marc), chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement.
Suppléante : Mme Obadia (Marjorie), magistrat à la sous-direction des affaires économiques et financières.


Historique des versions

Version 1

Représentant le garde des sceaux, ministre de la justice

Titulaire : M. Rouchayrole (Marc), chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement.

Suppléante : Mme Obadia (Marjorie), magistrat à la sous-direction des affaires économiques et financières.