JORF n°54 du 4 mars 1992

Art. 4. - L'arrêté du 30 janvier 1985 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants et assistantes de service social est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.


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Art. 4. - L'arrêté du 30 janvier 1985 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants et assistantes de service social est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.