Arrêté du 25 février 1992

Article 4

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Article 4

Si la qualification technique supérieure est obtenue moins de trois ans après la date de titularisation de l'agent, sa délivrance prend effet trois ans après cette date.

Si la qualification technique supérieure est obtenue plus de trois ans après la date de titularisation de l'agent, sa délivrance prend effet à compter de la date de présentation du mémoire devant le jury de qualification, à condition qu'il ait été soutenu avec succès.

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En vigueur depuis le 7 mars 1992

Si la qualification technique supérieure est obtenue moins de trois ans après la date de titularisation de l'agent, sa délivrance prend effet trois ans après cette date.

Si la qualification technique supérieure est obtenue plus de trois ans après la date de titularisation de l'agent, sa délivrance prend effet à compter de la date de présentation du mémoire devant le jury de qualification, à condition qu'il ait été soutenu avec succès.

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 1992

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