Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Potocki, la délégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue à Mme Elisabeth Larsabal, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
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JORF n°50 du 28 février 1992
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Potocki, la délégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue à Mme Elisabeth Larsabal, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.