Abrogé30 novembre 2004
Créé le 7 mars 1991
Le service juridique et technique de l'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 7 mars 1991
Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004
En vigueur du jeudi 7 mars 1991 au lundi 29 novembre 2004
Le service juridique et technique de l'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.