Arrêté du 25 février 1991

Article 9

Abrogé30 novembre 2004

Créé le 7 mars 1991

Le service juridique et technique de l'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004

En vigueur du jeudi 7 mars 1991 au lundi 29 novembre 2004

Le service juridique et technique de l'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.