Art. 3. - La commission administrative paritaire no 10 (corps des agents de bureau) est supprimée à compter du 1er août 1991.
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Art. 3. - La commission administrative paritaire no 10 (corps des agents de bureau) est supprimée à compter du 1er août 1991.
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Art. 3. - La commission administrative paritaire no 10 (corps des agents de bureau) est supprimée à compter du 1er août 1991.