En vigueur depuis le 9 avril 1971
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Extension des avenants à la convention collective du bâtiment
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment du département de la Seine et aux textes annexes à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment et dans leur champ d'application les dispositions des avenants ci-après :
L'article 2 de l'avenant n° 11 du 16 avril 1963 à l'annexe B 1 " ETAM " ;
L'article 4 de l'avenant n° 25 du 5 mai 1969 (une annexe) à l'annexe C 86 ;
L'avenant n° 27 du 21 juillet 1969 aux conventions annexes B 1 et B 3 " ETAM " ;
L'avenant n° 28 du 12 janvier 1970 à la convention annexe A 2 " IAC " ;
L'avenant n° 29 du 1er avril 1970, à l'annexe C 41 a ;
L'avenant n° 30 du 7 avril 1970 (cinq tableaux annexes) aux conventions annexes C 1 et C 3 " Ouvriers " et aux annexes C 43 a C 84 a ;
L'avenant n° 31 du 26 mai 1970 aux conventions annexes A 1 " Ingénieurs et cadres " et C 1 " Ouvriers " ;
L'avenant n° 32 du 6 novembre 1970 à la convention annexe B 1 " Techniciens, agents de maîtrise et employés ", annexe B 3,
à l'exclusion des mots "... telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945... " et "... au titre Ier de ladite ordonnance. " figurant au troisième alinéa de l'article 17 de la convention annexe A 1, modifié par l'article 4 de l'avenant n° 31.
Les dispositions de l'article 20 de la convention annexe B 1, modifié par l'article 4, et du paragraphe b de l'article 25 de ladite convention annexe, modifié par l'article 5 de l'avenant n° 27, les dispositions de l'article 11 de la convention annexe A 1, modifié par l'article 1er, de l'article 14 de ladite convention annexe, modifié par l'article 2, et de l'article 20 de ladite convention annexe, modifié par l'article 5 de l'avenant n° 31, sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968.
L'article 3 de l'avenant n° 30 et l'avenant n° 32 du 6 novembre 1970 sont étendus dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.