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ARRETE du 25 février 1971

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En vigueur depuis le 9 avril 1971

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Extension des avenants à la convention collective du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1971 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective du bâtiment dans le département de la Seine.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment du département de la Seine et aux textes annexes à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment et dans leur champ d'application les dispositions des avenants ci-après :

L'article 2 de l'avenant n° 11 du 16 avril 1963 à l'annexe B 1 " ETAM " ;

L'article 4 de l'avenant n° 25 du 5 mai 1969 (une annexe) à l'annexe C 86 ;

L'avenant n° 27 du 21 juillet 1969 aux conventions annexes B 1 et B 3 " ETAM " ;

L'avenant n° 28 du 12 janvier 1970 à la convention annexe A 2 " IAC " ;

L'avenant n° 29 du 1er avril 1970, à l'annexe C 41 a ;

L'avenant n° 30 du 7 avril 1970 (cinq tableaux annexes) aux conventions annexes C 1 et C 3 " Ouvriers " et aux annexes C 43 a C 84 a ;

L'avenant n° 31 du 26 mai 1970 aux conventions annexes A 1 " Ingénieurs et cadres " et C 1 " Ouvriers " ;

L'avenant n° 32 du 6 novembre 1970 à la convention annexe B 1 " Techniciens, agents de maîtrise et employés ", annexe B 3,

à l'exclusion des mots "... telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945... " et "... au titre Ier de ladite ordonnance. " figurant au troisième alinéa de l'article 17 de la convention annexe A 1, modifié par l'article 4 de l'avenant n° 31.

Les dispositions de l'article 20 de la convention annexe B 1, modifié par l'article 4, et du paragraphe b de l'article 25 de ladite convention annexe, modifié par l'article 5 de l'avenant n° 27, les dispositions de l'article 11 de la convention annexe A 1, modifié par l'article 1er, de l'article 14 de ladite convention annexe, modifié par l'article 2, et de l'article 20 de ladite convention annexe, modifié par l'article 5 de l'avenant n° 31, sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968.

L'article 3 de l'avenant n° 30 et l'avenant n° 32 du 6 novembre 1970 sont étendus dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 9 avril 1971

ARRETE du 25 février 1971
Article 1