JORF n°0103 du 2 mai 2025

Arrêté du 25 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2021 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 10 septembre 2019 relatif aux classifications et aux salaires minimaux, conclu dans les secteurs des industries du bois et de l'importation des bois ;

Vu l'avenant n° 6 du 28 novembre 2024 à l'accord du 10 septembre 2019, conclu dans les secteurs des industries du bois et de l'importation des bois ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 mars 2025 (NOR : TSST2508659V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire : Avenants N°. 06/11/24 pour le secteur forestier

Résumé Les employeurs et salariés touchés par le secteur forestier sont tenus d’appliquer immédiatement le nouvel avenant N°. 06/11/24 tout en intégrant la dimension égalitaire entre femmes et hommes durant leurs discussions salariaux.
Mots-clés : classification salarial égalité professionnelle négociation collective

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 10 septembre 2019 relatif aux classifications et aux salaires minimaux dans les secteurs des industries du bois et de l'importation des bois, les stipulations de l'avenant n° 6 du 28 novembre 2024 audit accord du 10 septembre 2019 susvisé.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions

Résumé Les nouvelles règles prennent effet dès la publication de l’arrêté et restent valables jusqu’à ce que le délai prévu soit écoulé.
Mots-clés : arrêtés publics réglementation législation

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc