Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du présent arrêté par les directeurs généraux des affaires maritimes et des outre-mer
Résumé Deux directeurs doivent appliquer ce décret et le rendre public.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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