Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions de l'arrêté
Résumé Les règles de cet arrêté concernent les renouvellements des instances de la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
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