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Arrêté du 25 avril 2022

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Article 9

Délégation de signature au sein de la direction des services de la navigation aérienne

JORF n°0100 du 29 avril 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des signatures

Résumé Des personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre des transports, mais pas les lois, en suivant leurs responsabilités.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions au sein de la sous-direction des finances telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
M. Alan Huet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
M. Paul-Virgile Fade, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
Mme Blande Chabrol, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département stratégie des achats ;
Mme Edith Tartry, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département de la synthèse, de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
M. François Bedel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du département de la synthèse, de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevance.

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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions au sein de la sous-direction des finances telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :

M. Alan Huet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département des redevances et de la coopération financière internationale ;

M. Paul-Virgile Fade, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du département des redevances et de la coopération financière internationale ;

Mme Blande Chabrol, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département stratégie des achats ;

Mme Edith Tartry, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département de la synthèse, de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;

M. François Bedel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du département de la synthèse, de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevance.